Règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil du 26 juin 2003 relatif à l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires

Date : 26/06/2003

Le règlement n°1185/2003 vise à encadrer la pratique d’enlèvement des nageoires de requins pêchés, susceptible de contribuer à leur mortalité excessive, lorsque le reste du corps est rejeté après à la mer ( article 3 ). Le règlement interdit alors cette opération à bord de navires évoluant dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Etats Membres de l’union, ou de navires battant pavillon des mêmes Etats ( article 2). Il interdit aussi la conservation, le transbordement, le débarquement des nageoires, ainsi que leur vente, leur achat ou l’offre à titre gracieux. Néanmoins, l’article 4 permet la délivrance d’un permis de pêche spécial basé sur les dispositions du règlement (CE) n° 1627/94, autorisant l’enlèvement des nageoires, si les requins sont morts à bord du navire et si cela permet d’utiliser toutes les parties des requins.