Règlement (CE) n° 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs

Date : 27 /09/2001

Le règlement 1936/2001 établit des mesures de contrôles pour l’exploitation des stocks de poissons grands migrateurs, notamment par le biais d’échantillonnages (article 4), de communication (article 5), ou encore d’informations (article 6) des captures. Un rapport annuel des Etats membres doit être transmis à la Commission (article 9). Le règlement établit également des procédures d’inspection au port, et s’applique aux navires de pêche battant pavillon des Etats membres et enregistrés dans l’Union européenne opérant dans l’une des zones définies à l’article 2.