Règlement (CE) n° 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 973/2001

Date : 07/05/2007

Le règlement 520/2007 établit des mesures techniques de conservation applicables à la capture et au débarquement de certains stocks d’espèces hautement migratoires visées à l’annexe I, mais également à la capture d’espèces accessoires. Ces mesures s’appliquent en fonction de zones délimitées et peuvent consister en des limitations ou restrictions à l’utilisation et au nombre de certains types de navires par exemple. Une taille minimale en fonction des espèces figurant à l’annexe IV peut également être requise. Dans certaines zones, les Etats membres doivent aussi prendre des mesures afin de réduire le plus possible les déchets, les rejets, les captures, la pollution provenant des navires de pêche, ainsi que la prise d’espèces non ciblées, en particulier celles menacées d’extinction (article 28).