Règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

Date : 04/05/2006

Le règlement n° 865/2006 énonce les exigences techniques applicables aux formulaires sur lesquels sont établis les permis d’importation, les permis d’exportation, les certificats de réexportation, les certificats de propriété dans le cadre du commerce international d’espèces protégées au titre de la Convention CITES et du Règlement n° 338/97, ainsi que les conditions de validité des permis.