Règlement (CE) n° 882/2003 du Conseil du 19 mai 2003 établissant un système de suivi et de vérification du thon
Journal officiel : JO L 127 du 23.5.2003, p. 1–8
Numéro :
Forme : Règlement
Auteur :
Date : 23/05/2003
Le règlement 882/2003 établit la responsabilité des Etats membres dans le suivi et la vérification du thon capturé, transporté et débarqué dans le but d’être transformé sur leur territoire (article 4). Ils doivent pour cela, prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que le thon capturé soit sans risque pour les dauphins. Le présent règlement établit également un certain nombre d’obligations lors des opérations de pêche (article 5), de débarquement, de transport, de stockage et de transformation (article 6) de l’espèce.