Règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil, du 4 novembre 1991, interdisant l’utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l’introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté

Date : 04/11/1991

Le règlement (CEE) N° 3254/91 interdit :
– les pièges à mâchoire (article premier)
– l’introduction de fourrure des espèces sauvages (annexe I) si elles ont été capturées par un piège à mâchoire
– l’introduction de certaines marchandises (annexe II ) si elles proviennent d’une capture avec cruauté dont le piège à mâchoire.
L’article 3 prévoit une dérogation pour l’introduction de fourrures et d’autres marchandises. Elle dépend des méthodes de piégeage du pays dont provient la fourrure. Si le pays a pris des dispositions interdisant l’usage du piège à mâchoires ou que les méthodes utilisées sont sans cruauté selon les normes internationales, la fourrure pourra être introduite sur le territoire européen.