Règlement délégué (UE) 2019/1012 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en dérogeant aux règles relatives à la désignation des points de contrôle et aux exigences minimales applicables aux postes de contrôle frontaliers
Journal officiel : JO L 165 du 21.6.2019, p. 4–7
Numéro :
Forme : Règlement
Auteur :
Date : 12/03/2019
Le règlement délégué 2019/1012 établit des règles applicables aux postes de contrôles frontaliers, concernant notamment leur désignation (art. 2), ou leur distance minimale du point d’entrée dans l’Union européenne qui doit être proportionnelle à la nécessité de surmonter les contraintes géographiques (article 3).