Règlement délégué (UE) 2019/1602 de la Commission du 23 avril 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le document sanitaire commun d’entrée accompagnant les envois d’animaux et de biens jusqu’à leur destination (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE

Date : 23/04/2019

Le règlement délégué 2019/1602 prévoit qu’un document sanitaire commun d’entrée (DSCE) doit accompagner chaque envoi d’espèce au poste de contrôle frontalier, jusqu’à leur lieu de destination (Art. 3) et précise les condtions applicables aux envois d’animaux.