Règlement d’exécution (UE) 2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant adoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des États membres autorisant des établissements à mener certaines activités sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil

Date : 04/02/2016

Le règlement d’exécution n°2016/145 prévoit un système de dérogation au règlement 1143/2014 afin de mener des travaux de recherches sur des espèces exotiques envahissantes. Cette dérogation consiste en la délivrance d’un permis de mener certaines activités (Article 1) (travaux de recherches, usage médical ultérieur, production scientifique…) sur des espèces exotiques envahissantes. Ce règlement prévoit les modalités selon lesquelles il faut remplir le formulaire du justificatif du permis conformément au règlement 1143/2014 relatif aux espèces exotiques envahissantes. En annexe de ce règlement se trouve le document-type servant de justificatif pour le permis de mener certaines activités sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union.