Règlement d’exécution (UE) 2021/963 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429, (UE) 2016/1012 et (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement des équidés et établissant des modèles de document d’identification de ces animaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Date : 10/06/2021

Le règlement d’exécution 2021/963 établit les règles d’identification et d’enregistrement pour les équidés. Il impose une obligation d’enregistrement des équidés dans la base de données informatique, et la délivrance d’un document d’identification unique à vie (Art. 17). Il comporte des règles particulières pour les équidés vivant en semi-libertés, ou les équidés destinés à la compétition sportive internationale. Enfin, il pose le principe de l’exclusion de l’abattage de l’équidé en cas d’administration de certains traitements (art. 39).