Règlement (UE) n ° 1026/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable
Journal officiel : JO L 316 du 14.11.2012, p. 34–37
Numéro :
Forme : Règlement
Auteur :
Date : 25/10/2012
Le règlement 1026/2012 définit la notion de « Pays autorisant une pêche non durable » (art. 3). Il prévoit les mesures à adopter à l’égard de tels pays tiers, comme l’interdiction de faire passer des navires de pêche battant pavillon d’un État membre sous pavillon de ce pays ou d’établir des restrictions quantitatives aux importations de poissons lorsqu’ils ont été capturés sous l’autorité de ce pays (art. 4).