Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil

Date : 11/12/2013

Le règlement 1380/2013 énonce les principales règles relatives à la politique commune de la pêche au sein de l’Union européenne afin de garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables sur le long terme. L’exploitation des ressources biologiques de la mer doit pouvoir permettre le maintien des espèces et éviter au maximum les incidences négatives de ces activités sur l’écosystème marin. Les objectifs de cette politique commune de la pêche sont donc variés. Ils visent notamment à éviter et à réduire les captures indésirées, promouvoir le développement d’activités d’aquaculture durables tout en contribuant à l’approvisionnement, à la sécurité des denrées alimentaires et à l’emploi, contribuer à garantir un niveau de vie équitable pour le secteur de la pêche, ou encore être cohérent avec la législation environnementale de l’Union européenne. Pour que la gestion des stocks halieutiques se fasse au mieux, elle doit se fonder sur des avis scientifiques. De plus, des plans pluriannuels doivent être mis en place afin d’établir les objectifs de cette gestion. Le règlement prévoit un système de contrôle de la pêche pour assurer la mise en place effective des règles découlant de cette politique, notamment pour lutter contre la pêche illicite.