Trib. UE, 16 septembre 2013, Animal Trading Company (ATC) BV e.a. / Commission, T-333/10
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
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Date : 16/09/2013
La Commission bénéficie d’une large marge d’appréciation pour l’adoption de mesures visant à prévenir les maladies susceptibles de constituer un danger grave pour les animaux ou la santé humaine.