Trib. UE, 17 mars 2016, Zoofachhandel Züpke GmbH e.a. / Commission, T-817/14
Journal officiel : JO C 156 du 2.5.2016, p. 38–38
Numéro :
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 17/03/2016
L’importation d’animaux en provenance de pays tiers est conditionnée par une autorisation préalable. (§64 et §65)