Trib. UE, 25 avril 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a. / Commission, T-526/10
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
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Date : 25/04/2013
La chasse aux phoques n’est autorisée que si elle est pratiquée par les communautés inuit et les autres communautés indigènes à des fins de subsistance. L’importation des produits dérivés du phoque est donc interdite uniquement dans les cas où ces produits sont destinés à être mis sur le marché de l’Union.